Testament en Turquie 2026 : Guide Complet du Droit Testamentaire Turc

Le testament en Turquie (vasiyetname) constitue l'un des instruments fondamentaux de la planification successorale en droit turc. Régi par les articles 531 à 544 du Code civil turc (TMK n° 4721), le testament permet au testateur d'organiser la transmission de son patrimoine selon ses volontés, dans les limites fixées par la loi. La rédaction d'un testament est particulièrement importante en Turquie, où le droit successoral prévoit une réserve héréditaire au profit de certains héritiers, limitant ainsi la liberté de disposer. Ce guide complet, préparé par Sadaret Hukuk & Danışmanlık, analyse l'ensemble des aspects du testament en droit turc. Contactez-nous au 0531 500 03 76 pour toute question relative à la rédaction ou à la contestation d'un testament en Turquie.

Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés concernant la disposition de ses biens après son décès. En droit turc, toute personne ayant atteint l'âge de quinze ans et jouissant de sa capacité de discernement peut valablement établir un testament. Cette capacité est appréciée au moment de la rédaction du testament, et tout vice affectant le discernement du testateur peut entraîner l'annulation de l'acte.

La planification successorale par testament revêt une importance particulière pour les ressortissants étrangers possédant des biens en Turquie. En l'absence de testament, la succession est réglée selon les règles de la dévolution légale prévues par le TMK, qui peuvent différer sensiblement des règles applicables dans le pays d'origine du défunt. Les textes législatifs relatifs au droit successoral turc sont consultables sur mevzuat.gov.tr.

Notre cabinet à Kadiköy, Istanbul, accompagne les clients francophones dans la rédaction de testaments conformes au droit turc, la contestation de testaments invalides et la gestion des successions testamentaires. Pour les procédures judiciaires relatives aux successions, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice turc.

Les trois formes de testament en droit turc

Le Code civil turc reconnaît trois formes distinctes de testament, chacune soumise à des conditions de validité spécifiques. Le choix de la forme dépend des circonstances personnelles du testateur, de la complexité de ses dispositions et du niveau de sécurité juridique souhaité. Il est essentiel de respecter scrupuleusement les conditions de forme prescrites par la loi, sous peine de nullité du testament.

Le testament olographe (el yazılı vasiyetname), prévu à l'article 538 du TMK, est la forme la plus simple. Il doit être entièrement écrit de la main du testateur, du début à la fin, sans aucune intervention dactylographique. Le testament doit mentionner la date complète (jour, mois, année) et le lieu de rédaction, et être signé par le testateur. L'absence de l'un de ces éléments entraîne la nullité du testament. L'avantage principal du testament olographe réside dans sa simplicité et son caractère confidentiel, puisqu'il ne nécessite aucun témoin ni intervention d'un officier public.

Le testament notarié (resmi vasiyetname), prévu aux articles 532 à 537 du TMK, est établi devant un officier public (notaire, juge de paix ou consul) et deux témoins. Le testateur déclare ses volontés à l'officier public, qui les rédige puis les lit au testateur en présence des témoins. Le testateur confirme que l'acte reflète ses volontés, le signe, et les témoins attestent par leur signature que le testateur a agi librement et en pleine capacité. Cette forme offre la plus grande sécurité juridique et est particulièrement recommandée pour les patrimoines importants ou complexes.

Le testament oral (sözlü vasiyetname), prévu aux articles 539 à 541 du TMK, est une forme exceptionnelle réservée aux situations d'urgence où le testateur se trouve en danger de mort imminent, est dans l'impossibilité de communiquer par écrit, ou ne peut accéder à un officier public en raison de circonstances extraordinaires telles qu'une guerre, une catastrophe naturelle ou une épidémie. Le testateur déclare ses dernières volontés devant deux témoins, qui doivent les consigner par écrit et les déposer auprès du tribunal dans les meilleurs délais. Le testament oral perd sa validité si le testateur survit et dispose ultérieurement d'un mois pour établir un testament dans l'une des deux autres formes.

Le choix entre ces trois formes doit être guidé par des considérations pratiques et juridiques. Pour les biens immobiliers situés en Turquie, le testament notarié est fortement recommandé car il facilite les formalités de transfert au registre foncier. Pour les dispositions simples, le testament olographe peut suffire, à condition de respecter scrupuleusement les conditions de forme. Le testament oral ne devrait être utilisé qu'en dernier recours, dans des circonstances véritablement exceptionnelles.

La réserve héréditaire en droit turc

Le droit successoral turc protège certains héritiers en leur garantissant une part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire (saklı pay). Cette institution limite la liberté testamentaire du testateur, qui ne peut disposer que de la quotité disponible (tasarruf edilebilir kısım), c'est-à-dire la part de la succession qui excède la réserve de l'ensemble des héritiers réservataires. Les articles 505 à 508 du TMK définissent les héritiers réservataires et leurs droits.

Les héritiers réservataires sont les descendants (enfants, petits-enfants), les père et mère du défunt, et le conjoint survivant. Les frères et soeurs, qui étaient auparavant des héritiers réservataires en droit turc, ont perdu ce statut avec la réforme du Code civil de 2002. Les parts de réserve sont calculées en proportion de la part successorale légale de chaque héritier réservataire.

La réserve des descendants est fixée à la moitié de leur part successorale légale. Ainsi, si un enfant unique hériterait normalement de la totalité de la succession en l'absence de testament, sa réserve est de la moitié de la succession, laissant au testateur la liberté de disposer de l'autre moitié. La réserve des père et mère est fixée à un quart de leur part successorale légale. La réserve du conjoint survivant est fixée à la moitié de sa part successorale légale, quelle que soit la catégorie d'héritiers avec laquelle il concourt.

Le calcul de la quotité disponible peut s'avérer complexe lorsque plusieurs catégories d'héritiers réservataires coexistent. Par exemple, si le défunt laisse un conjoint et deux enfants, la part légale du conjoint est d'un quart et celle de chaque enfant de trois huitièmes. La réserve du conjoint est d'un huitième, celle de chaque enfant de trois seizièmes. La quotité disponible est le solde après déduction de l'ensemble des réserves. Un avocat spécialisé en droit successoral est indispensable pour effectuer ces calculs avec précision et éviter que les dispositions testamentaires ne portent atteinte aux droits des héritiers réservataires.

Lorsque le testament porte atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers lésés peuvent exercer l'action en réduction (tenkis davası), prévue aux articles 560 à 571 du TMK. Cette action vise à ramener les dispositions testamentaires excessives dans les limites de la quotité disponible. L'action en réduction doit être exercée dans un délai d'un an à compter de la connaissance de l'atteinte à la réserve et dans un délai absolu de dix ans à compter du décès.

Conditions de validité du testament

La validité du testament en droit turc est subordonnée au respect de conditions de fond et de forme strictement définies par la loi. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la nullité absolue ou relative du testament, selon la nature du vice. Il est donc essentiel de s'assurer de la conformité de l'acte avant et après sa rédaction.

Sur le plan des conditions de fond, le testateur doit avoir atteint l'âge de quinze ans révolus et jouir de sa capacité de discernement au moment de la rédaction du testament. La capacité de discernement implique que le testateur comprend la portée de ses actes et agit librement, sans pression extérieure. Les personnes sous tutelle conservent le droit de tester, à condition de disposer de leur capacité de discernement au moment de l'acte. Le contenu du testament ne doit pas être contraire à l'ordre public ni aux bonnes moeurs.

Les conditions de forme varient selon le type de testament choisi. Pour le testament olographe, le texte doit être intégralement manuscrit, daté et signé par le testateur. Pour le testament notarié, la présence de l'officier public et de deux témoins est indispensable, et les formalités de lecture, de confirmation et de signature doivent être respectées. Les témoins ne doivent pas être des bénéficiaires du testament ni des parents proches du testateur, sous peine de nullité des dispositions en leur faveur.

Les vices du consentement constituent une cause d'annulation du testament. Si le testateur a agi sous l'empire de l'erreur (yanılma), du dol (aldatma) ou de la menace (korkutma), le testament peut être annulé sur demande des héritiers ou des autres personnes intéressées. L'erreur doit porter sur un élément essentiel de la volonté du testateur. Le dol suppose des manoeuvres frauduleuses ayant déterminé le testateur à prendre des dispositions qu'il n'aurait pas prises autrement. La menace doit être suffisamment grave pour contraindre le testateur.

La capacité des témoins est également une condition de validité importante dans le cas du testament notarié. Les témoins doivent être majeurs, jouir de leur capacité de discernement, savoir lire et écrire, et ne pas être des ascendants, descendants, frères, soeurs ou conjoint du testateur. Les personnes condamnées pour certaines infractions sont également exclues de la qualité de témoin. Le non-respect de ces conditions peut entraîner l'annulation du testament.

Contenu et dispositions testamentaires

Le testament peut contenir des dispositions de nature très diverse, allant de la simple attribution d'un bien à un bénéficiaire désigné jusqu'à des dispositions complexes assorties de conditions et de charges. Le testateur dispose d'une grande liberté dans la rédaction de son testament, dans les limites de la réserve héréditaire et de l'ordre public.

L'institution d'héritier (mirasçı atama) est la disposition la plus courante. Elle consiste à désigner une ou plusieurs personnes comme héritiers, leur attribuant une quote-part de la succession. Les héritiers institués par testament ont les mêmes droits et obligations que les héritiers légaux : ils recueillent l'actif mais sont également tenus du passif successoral. Le testateur peut instituer héritier toute personne physique ou morale, y compris des fondations ou des associations.

Le legs (vasiyet) consiste à attribuer un bien déterminé ou un avantage spécifique à un bénéficiaire désigné, sans lui conférer la qualité d'héritier. Le légataire ne recueille que le bien ou l'avantage qui lui est attribué et n'est pas tenu du passif successoral. Le legs peut porter sur un bien immobilier, un compte bancaire, un véhicule, des bijoux, des oeuvres d'art ou tout autre bien identifiable. Le legs peut également consister en une somme d'argent ou en une prestation périodique.

Les conditions et charges (koşul ve yükümlülük) permettent au testateur d'assortir ses dispositions de conditions suspensives ou résolutoires, ou d'imposer des obligations aux bénéficiaires. Par exemple, le testateur peut conditionner un legs à l'obtention d'un diplôme par le légataire, ou imposer au légataire l'obligation d'entretenir un bien immobilier. Les conditions contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs sont réputées non écrites.

Le testateur peut également désigner un exécuteur testamentaire (vasiyeti yerine getirme görevlisi) chargé de veiller à l'exécution de ses dernières volontés. L'exécuteur testamentaire administre la succession, paie les dettes, distribue les legs et rend compte aux héritiers. Cette désignation est particulièrement utile lorsque la succession est complexe ou lorsque des tensions existent entre les héritiers.

Révocation et modification du testament

Le testament est un acte essentiellement révocable. Le testateur peut, à tout moment de son vivant, modifier ou révoquer son testament, en totalité ou en partie, par l'un des moyens prévus par la loi. Cette révocabilité est une caractéristique fondamentale du testament qui le distingue des autres actes de disposition à cause de mort, comme le pacte successoral.

La révocation expresse s'opère par l'établissement d'un nouveau testament qui annule expressément le précédent. Il est recommandé d'inclure dans le nouveau testament une clause de révocation explicite, mentionnant la date du testament antérieur. La révocation expresse peut également résulter d'un acte séparé, établi dans les formes prescrites pour les testaments, par lequel le testateur déclare révoquer son testament antérieur sans en établir un nouveau.

La révocation tacite résulte de l'établissement d'un nouveau testament dont les dispositions sont incompatibles avec celles du testament antérieur. Dans ce cas, les dispositions du nouveau testament prévalent et les dispositions antérieures contradictoires sont réputées révoquées. Les dispositions antérieures non contradictoires avec le nouveau testament restent en vigueur. Il est donc préférable de procéder par révocation expresse pour éviter toute ambiguïté.

La destruction volontaire du testament par le testateur constitue également une forme de révocation. Si le testateur détruit volontairement l'original de son testament olographe, celui-ci est réputé révoqué. En revanche, la destruction accidentelle ou par un tiers ne vaut pas révocation. Pour le testament notarié, la destruction de la copie détenue par le testateur ne suffit pas à le révoquer, puisque l'original est conservé par le notaire.

La modification partielle du testament est possible par l'ajout d'un codicille, c'est-à-dire un acte complémentaire qui modifie ou complète certaines dispositions du testament sans le révoquer dans son intégralité. Le codicille doit respecter les mêmes conditions de forme que le testament principal. Cette technique est pratique pour adapter le testament à l'évolution de la situation patrimoniale ou familiale du testateur sans avoir à rédiger un nouveau testament complet.

Ouverture et exécution du testament

Au décès du testateur, le testament doit être déposé auprès du tribunal de paix (sulh hukuk mahkemesi) du lieu du dernier domicile du défunt. Toute personne détenant un testament est tenue de le remettre au tribunal dès qu'elle a connaissance du décès. Le tribunal procède alors à l'ouverture officielle du testament lors d'une audience à laquelle les héritiers légaux et les bénéficiaires du testament sont convoqués.

L'ouverture du testament (vasiyetnamenin açılması) consiste en la lecture publique du testament par le juge, en présence des personnes convoquées. Le juge constate l'état du testament, vérifie les conditions de forme et délivre aux héritiers un certificat d'héritier (mirasçılık belgesi) tenant compte des dispositions testamentaires. Ce certificat est nécessaire pour les formalités de transfert des biens, notamment au registre foncier et auprès des institutions bancaires.

L'exécution du testament implique la mise en oeuvre effective des dispositions testamentaires : transfert des biens aux héritiers institués et aux légataires, paiement des dettes successorales, distribution des legs, et exécution des charges imposées par le testateur. Si un exécuteur testamentaire a été désigné, c'est lui qui dirige ces opérations. À défaut, les héritiers agissent conjointement ou désignent l'un d'entre eux pour gérer l'administration de la succession.

Les conflits entre héritiers et bénéficiaires sont fréquents lors de l'exécution du testament. Les contestations peuvent porter sur la validité du testament, l'interprétation de ses dispositions, l'atteinte à la réserve héréditaire ou l'exécution des charges. Ces conflits sont portés devant le tribunal civil de première instance (asliye hukuk mahkemesi) et peuvent nécessiter des expertises techniques, comptables ou immobilières.

Contestation et annulation du testament

Le droit turc prévoit plusieurs voies de recours permettant de contester un testament invalide ou portant atteinte aux droits des héritiers. L'action en annulation (iptal davası), prévue à l'article 557 du TMK, est l'action principale permettant d'obtenir l'annulation d'un testament vicié. Cette action est ouverte aux héritiers légaux, aux héritiers institués et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Les causes d'annulation sont limitativement énumérées par la loi : défaut de capacité du testateur (incapacité de discernement due à la maladie mentale, à la sénilité ou à l'ivresse), vice du consentement (erreur, dol, menace), non-respect des conditions de forme (absence de date, de signature, irrégularité dans la procédure notariale), et contenu contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Le demandeur doit prouver l'existence du vice invoqué.

L'action en annulation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance du testament et du motif d'annulation. Le délai de prescription absolu est de dix ans à compter de l'ouverture du testament. Ces délais sont impératifs et leur dépassement entraîne la forclusion de l'action, rendant le testament définitif même s'il est vicié. Il est donc essentiel d'agir rapidement dès la découverte d'un motif d'annulation.

L'action en réduction (tenkis davası) est distincte de l'action en annulation. Elle ne vise pas à annuler le testament mais à réduire les dispositions testamentaires excessives qui portent atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires. L'action en réduction est ouverte exclusivement aux héritiers réservataires et doit être exercée dans un délai d'un an à compter de la connaissance de l'atteinte et de dix ans à compter du décès.

En cas d'annulation totale du testament, la succession est réglée selon les règles de la dévolution légale, comme si le testament n'avait jamais existé. En cas d'annulation partielle, seules les dispositions annulées sont privées d'effet et les dispositions valables subsistent. Le juge interprète la volonté du testateur de manière à préserver au maximum l'efficacité du testament.

Testament des étrangers en Turquie

Les ressortissants étrangers possédant des biens en Turquie ont tout intérêt à établir un testament pour organiser la transmission de leur patrimoine turc. En l'absence de testament, la succession d'un étranger décédé en Turquie ou possédant des biens en Turquie est régie par les règles de droit international privé prévues par la loi n° 5718 (MOHUK), qui peuvent conduire à l'application du droit national du défunt.

En matière de succession, le principe de la loi nationale (milli hukuk) s'applique : la succession d'un étranger est régie par le droit de son pays de nationalité. Toutefois, pour les biens immobiliers situés en Turquie, le droit turc peut être applicable en raison du principe de territorialité. Cette dualité de régimes peut créer des situations complexes, notamment lorsque les règles de droit successoral du pays d'origine diffèrent sensiblement du droit turc.

Il est donc recommandé aux ressortissants français, belges, suisses ou d'autres pays francophones de rédiger un testament spécifique pour leurs biens situés en Turquie, en complément de leur testament dans leur pays d'origine. Ce testament doit être établi conformément aux conditions de forme du droit turc pour être directement exécutable en Turquie, sans procédure de reconnaissance préalable. Le testament notarié est la forme la plus sûre pour les étrangers.

Les questions de traduction et d'apostille sont essentielles. Un testament rédigé en langue étrangère doit être traduit en turc par un traducteur assermenté pour être présenté au tribunal turc. Réciproquement, un testament turc doit être traduit et apostillé pour produire ses effets dans un pays étranger. Notre cabinet assiste les clients francophones dans l'ensemble de ces démarches, depuis la rédaction du testament jusqu'à son exécution.

Le pacte successoral en droit turc

Outre le testament, le droit turc connaît un autre instrument de planification successorale : le pacte successoral (miras sözleşmesi), prévu aux articles 545 à 549 du TMK. Contrairement au testament, qui est un acte unilatéral, le pacte successoral est un contrat entre le de cujus et un tiers, par lequel le de cujus s'engage à transmettre tout ou partie de ses biens au cocontractant ou à un tiers désigné.

Le pacte successoral peut prendre deux formes : le pacte d'institution d'héritier (olumlu miras sözleşmesi), par lequel le de cujus s'engage à instituer le cocontractant ou un tiers comme héritier, et le pacte de renonciation (olumsuz miras sözleşmesi), par lequel un héritier renonce à ses droits successoraux futurs en échange d'une contrepartie. Le pacte de renonciation peut être à titre onéreux (moyennant une compensation financière) ou à titre gratuit.

Le pacte successoral doit être établi en la forme notariée, devant un officier public et deux témoins, comme le testament notarié. Les deux parties doivent être présentes simultanément et exprimer leur consentement de manière libre et éclairée. Le pacte successoral ne peut être modifié ou résolu que par accord des deux parties, sauf en cas d'inexécution des obligations convenues ou de survenance de circonstances rendant le maintien du pacte contraire à l'équité.

Le pacte successoral est un outil de planification successorale avancé qui permet de sécuriser la transmission du patrimoine de manière plus contraignante que le testament, puisqu'il ne peut être révoqué unilatéralement par le de cujus. Il est particulièrement utile dans le cadre des successions d'entreprises familiales ou des accords entre époux sur le règlement de leurs successions respectives. Son utilisation nécessite impérativement l'accompagnement d'un avocat spécialisé.

Fiscalité du testament et droits de succession

La transmission de biens par testament en Turquie est soumise aux droits de succession et de donation (veraset ve intikal vergisi), régis par la loi n° 7338. Ces droits sont calculés en fonction de la valeur des biens transmis et du lien de parenté entre le testateur et le bénéficiaire. Les taux varient de 1 % à 30 %, les bénéficiaires non apparentés étant soumis aux taux les plus élevés.

Des exonérations et abattements sont prévus par la loi. Le conjoint survivant et les descendants bénéficient de taux réduits et d'abattements spécifiques. Les biens immobiliers sont évalués à leur valeur fiscale déclarée, qui peut être inférieure à leur valeur de marché. Les assurances-vie et les indemnités de décès bénéficient d'exonérations spécifiques. Le plafond d'exonération pour les successions est réévalué annuellement en fonction de l'inflation.

Les héritiers et légataires doivent déposer une déclaration de succession (veraset ve intikal vergisi beyannamesi) auprès de l'administration fiscale dans un délai de quatre mois à compter du décès si celui-ci survient en Turquie, ou de six mois s'il survient à l'étranger. Le retard dans le dépôt de la déclaration entraîne des pénalités et des intérêts de retard. Le paiement des droits de succession peut être échelonné sur trois ans en six versements semestriels.

La planification fiscale du testament est un aspect souvent négligé mais essentiel de la planification successorale. Un testament bien rédigé peut permettre de réduire significativement la charge fiscale de la succession, notamment par l'utilisation des abattements, la répartition optimale des biens entre les bénéficiaires, et le recours à des structures juridiques adaptées. Notre cabinet conseille les clients sur les aspects fiscaux de leur planification successorale.

Conseils pratiques pour la rédaction d'un testament

La rédaction d'un testament en Turquie nécessite une préparation minutieuse et le respect de certaines bonnes pratiques pour garantir la validité et l'efficacité de l'acte. Voici les recommandations essentielles que nous formulons à nos clients dans le cadre de notre pratique quotidienne.

Premièrement, il est recommandé de procéder à un inventaire complet du patrimoine avant de rédiger le testament. Cet inventaire doit inclure les biens immobiliers (avec les numéros de registre foncier), les comptes bancaires, les portefeuilles d'investissement, les véhicules, les parts sociales, les biens de valeur (bijoux, oeuvres d'art), les créances et les dettes. Cet inventaire permet de s'assurer que le testament couvre l'ensemble du patrimoine et que les dispositions sont cohérentes.

Deuxièmement, il est essentiel de respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires. Un testament qui porte atteinte à la réserve est exposé à une action en réduction qui peut réduire significativement les dispositions testamentaires. Il est donc préférable de calculer précisément la quotité disponible et de limiter les dispositions testamentaires à cette quotité. Un avocat peut effectuer ces calculs et vérifier la conformité du testament avant sa finalisation.

Troisièmement, il convient de désigner clairement les bénéficiaires et les biens qui leur sont attribués. L'identification des bénéficiaires doit être suffisamment précise pour éviter toute confusion : nom complet, date de naissance, nationalité, numéro d'identification. De même, les biens doivent être décrits avec précision : adresse et numéro de registre foncier pour les immeubles, numéro de compte pour les avoirs bancaires, immatriculation pour les véhicules.

Quatrièmement, il est recommandé de conserver le testament en lieu sûr et d'informer une personne de confiance de son existence et de son lieu de conservation. Pour le testament olographe, il est conseillé de le déposer auprès d'un notaire ou d'un avocat. Pour le testament notarié, l'original est conservé par le notaire et une copie est remise au testateur. Il est également utile d'informer ses héritiers de l'existence du testament, sans nécessairement en révéler le contenu.

Jurisprudence en matière testamentaire

La jurisprudence de la Cour de cassation turque (Yargıtay) a précisé de nombreux aspects du droit testamentaire qui ne sont pas expressément réglés par la loi. Ces décisions constituent une source importante de droit et guident les praticiens dans la rédaction et l'interprétation des testaments.

En matière de capacité de discernement, la Cour de cassation a établi une présomption de capacité au profit du testateur. C'est au demandeur en annulation de prouver que le testateur ne disposait pas de sa capacité de discernement au moment de la rédaction du testament. La preuve peut être rapportée par des rapports médicaux, des témoignages et des expertises psychiatriques. L'âge avancé du testateur ou l'existence de maladies chroniques ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l'incapacité de discernement.

Concernant l'interprétation des testaments, la Cour de cassation applique le principe de l'interprétation favorable à la validité du testament. En cas d'ambiguïté, le juge doit rechercher la volonté réelle du testateur et interpréter les dispositions dans le sens le plus conforme à cette volonté. Les termes du testament sont interprétés dans leur sens usuel, sauf si le contexte révèle une intention différente du testateur.

La Cour de cassation a également précisé les conditions dans lesquelles les preuves électroniques peuvent être utilisées dans les litiges testamentaires. Les messages électroniques, les vidéos et les enregistrements audio peuvent servir de preuves complémentaires pour établir la volonté du testateur ou l'existence d'un vice du consentement. Cependant, ils ne peuvent remplacer les conditions de forme prescrites par la loi pour la validité du testament.

En matière d'action en réduction, la Cour de cassation a établi que la réduction s'opère d'abord sur les dispositions testamentaires, puis sur les donations entre vifs, en commençant par les plus récentes. Cette règle d'ordre de réduction est impérative et ne peut être modifiée par le testateur. Les donations faites dans l'année précédant le décès sont présumées avoir été faites en fraude de la réserve, sauf preuve contraire.

Questions fréquemment posées

Le testament est un instrument de planification successorale indispensable pour organiser la transmission de son patrimoine conformément à ses volontés. En Turquie, le respect des conditions de forme et de fond est essentiel pour garantir la validité et l'efficacité du testament. Pour plus d'informations, visitez notre page d'accueil.